Cartes de stationnement : arrêté du 13 mars 2006

Qui peut bénéficier de la carte de stationnement ?

« Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. »
(L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles)

La loi du 11 février 2005 et le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 ne soumettent plus l'obtention de la carte de stationnement à la condition d'être titulaire de la carte d'invalidité. Ces textes ouvrent aussi ce droit aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale.

L'arrêté du 13 mars 2006 précise les critères d'attribution de la carte de stationnement :

• la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,

• ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs,

• une aide humaine,

• une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur),

• un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manoeuvre seule et sans difficulté le fauteuil,

• ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

Le "périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres" de façon définitive ou pour une durée prévisible supérieure à un an. En clair, la plupart des amputés capables de sortir de chez eux sont exclus de ces critères !

Devant les difficultés prévibles qu'auront les personnes amputées pour bénéficier de cette carte, ADEPA a rédigé une lettre ouverte à Monsieur Philippe Bas et Brigitte Regley, présidente, devrait le rencontrer à la fin du mois de juin. Si cette intervention ne suffit pas à régler le problème, d'autres actions seront envisagées (lettres aux députés de votre circonscription, manifestation, ...).

Pour (essayer de) l'obtenir, il faut adresser votre demande :
- soit à la Maison départementale des personnes handicapées (voir informations dans la rubrique droits). Le médecin de l'équipe pluridisciplinaire instruira la demande et peut s'il le souhaite convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité de déplacement.
- soit au service départemental de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre pour les personnes concernées.
- soit au Préfet pour les organismes de transport collectif.

Vous devez fournir un certificat médical, délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande, ainsi que deux photos d'identité.

Pour en savoir plus :

• La loi du 15 février 2005 (loi_2005_102.pdf),
• L'arrêté du 15 mars 2006 (arrete_2006_03_13.pdf).

Comments

[Antony]

En effet... j'ai subi une amputation fémorale du tier inférieur gauche en 2003 suite à un accident de moto, aujourd'hui équipé d'un C-Leg, en 2005, j'avais bénéficié de la carte de stationnement.
En 2006, on m'a retiré la carte soit disant mon taux d'incapacité était inférieur à 80% hors après examen, le taux est largement au dessus. La carte de validité n'est valable qu'un an!
Pensez-vous sérieusement que mon handicap va s'améliorer chaque année? Ma jambe va t elle repoussait chaque année?
Alors, je vous en prie, étudiez bien les cas des amputés, et revoyez l'utilité de cette carte de stationnement, car on a pas toujours notre prothèse.

cordialement

Antony

[coco77]

Mon mari a été amputé de la jambe gauche au niveau du fémur (considéré désarticulé)suite à un accident en août 2005. Avec sa prothèse actuelle il peut prétendre marcher avec beaucoup de difficultés sur 1 km. Ce qui veut dire que si aujourd'hui on lui enlevait sa carte de stationnement, on lui rendrait la vie encore beaucoup plus difficile qu'elle ne l'est déjà.
Il espère bientôt essayer le genou CLeg et avoir plus de facilités à se déplacer. Ce n'est pas pour autant qu'il ne devrait plus pouvoir prétendre aux stationnements réservés aux handicapés. Car quelle que soit le niveau technologique de la prothèse, il n'aura jamais la capacité de marche d'avant son accident. Les rues, commerces, etc... sont criblés d'obstacles: dévers, marches, pavés... Alors s'il vous plait ne lui rajoutez pas l'obstacle de lui enlever sa carte de stationnement ce serait trop moche !
Cordialement,
CORINNE