30 mai 2006
Cartes de stationnement : arrêté du 13 mars 2006
Qui peut bénéficier de la carte de stationnement ? « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière...