08 février 2007
Carte de stationnement : arrêté du 5 février 2007
L'arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux "critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement" a été publié au Journal Officiel du 7 février 2007.
L'article 1 est ainsi modifié :
Il est inséré, après le sixième alinéa du 1 de l'annexe à l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, un alinéa ainsi rédigé :
« - une prothèse de membre inférieur ; ».
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19 juin 2006
Les CRCI : une possibilité de médiation en cas de conflit avec les hôpitaux
Vous estimez, à tord ou à raison, avoir été amputé à la suite d'une erreur médico-chirurgicale ou d'une infection acquise à l'hôpital ou en clinique. Avant d'entamer une procédure judiciaire toujours longue, parfois coûteuse et sans aboutissement, la loi du 3 mai 2002 (dite "loi Kouchner" ou loi relative aux droits des patients) vous donne droit à une médiation et à une expertise en cas de conflit avec les professionnels de santé. Il existe une commission dans chaque région, à laquelle vous pouvez vous adresser (Bagnolet, Lyon, Bordeaux, Nancy).
Les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont été créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique.
La loi permet la constitution de Commissions inter régionales. Ces Commissions sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire. Ce magistrat peut être placé en position de détachement et être ainsi entièrement dédié au dispositif.
Les missions des CRCI sont de :
1) Favoriser la résolution des conflits par la conciliation.
Les Commissions, directement ou en désignant un médiateur, peuvent organiser des conciliations destinés à résoudre les conflits entre usagers et professionnels de santé. Cette fonction de la Commission se substitue aux anciennes Commissions de conciliation installées dans les établissements de santé.
2) Permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.
Qu'il y ait faute ou absence de faute, toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'acte en question ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.
Vous pouvez télécharger le dossier (formulaires.pdf), contenant toutes les explications sur les critères à remplir et les démarches à suivre pour que votre demande soit recevable. Vous adresserez ensuite le dossier dûment complété, accompagné des pièces justificatives à la commission régionale dont vous dépendez.
Cette démarche, quel qu'en soit le résultat, ne vous prive pas d'un recours judiciaire en parallèle ou ultérieurement. Ne vous en privez pas. Par ailleurs, même en l'absence de faute médicale avérée, vous pouvez obtenir une indemnisation au titre de l'aléa thérapeutique.
Procédure d'indemnisation (d'après le guide du CISS)
Pöur en savoir plus, consultez le site du CRCI :
30 mai 2006
Cartes de stationnement : arrêté du 13 mars 2006
Qui peut bénéficier de la carte de stationnement ?
« Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. »
(L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles)
La loi du 11 février 2005 et le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 ne soumettent plus l'obtention de la carte de stationnement à la condition d'être titulaire de la carte d'invalidité. Ces textes ouvrent aussi ce droit aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 13 mars 2006 précise les critères d'attribution de la carte de stationnement :
la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs,
une aide humaine,
une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur),
un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manoeuvre seule et sans difficulté le fauteuil,
ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.
Le "périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres" de façon définitive ou pour une durée prévisible supérieure à un an. En clair, la plupart des amputés capables de sortir de chez eux sont exclus de ces critères !
Devant les difficultés prévibles qu'auront les personnes amputées pour bénéficier de cette carte, ADEPA a rédigé une lettre ouverte à Monsieur Philippe Bas et Brigitte Regley, présidente, devrait le rencontrer à la fin du mois de juin. Si cette intervention ne suffit pas à régler le problème, d'autres actions seront envisagées (lettres aux députés de votre circonscription, manifestation, ...).
Pour (essayer de) l'obtenir, il faut adresser votre demande :
- soit à la Maison départementale des personnes handicapées (voir informations dans la rubrique droits). Le médecin de l'équipe pluridisciplinaire instruira la demande et peut s'il le souhaite convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité de déplacement.
- soit au service départemental de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre pour les personnes concernées.
- soit au Préfet pour les organismes de transport collectif.
Vous devez fournir un certificat médical, délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande, ainsi que deux photos d'identité.
Pour en savoir plus :
- La loi du 15 février 2005 (loi_2005_102.pdf),
- L'arrêté du 15 mars 2006 (arrete_2006_03_13.pdf).
26 mai 2006
Carte d'invalidité : arrêté du 23 mai 2006
L'arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée.
Vous pouvez le télécharger au format PDF :
joe_20060608_0131_0051.pdf
ou au format HTM sur le site Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0622240A#
Tous les arrêtés relatifs à la loi du 11 février 2005 sur le site de la MDPH de l'Isère :
http://www.handicap38.org/dossierloiegalitechancesdroits.php