8 février 2007
Carte de stationnement : arrêté du 5 février 2007
L'arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux "critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement" a été publié au Journal Officiel du 7 février 2007.
L'article 1 est ainsi modifié :
Il est inséré, après le sixième alinéa du 1 de l'annexe à l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, un alinéa ainsi rédigé :
« - une prothèse de membre inférieur ; ».
Lire toutes les informations sur le Forum :
Publicité
Commentaires
F